Article 13 du Décret n°2011-661 du 14 juin 2011
Article 11Article 14
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2022-1206 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2108220Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article 13 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, dans sa version alors applicable : « () III. – Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 5, en échelle 4 ou en échelle 3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après. () Au 3ème échelon si l'ancienneté dans l'ancien échelon est supérieure à un an. Ancienneté acquise au-delà d'un an () ».

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