Article 21 du Décret n°2011-661 du 14 juin 2011
Article 20Article 22
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2022-1206 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Décision • 1

[…] En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 23 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable à la situation du requérant : « Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, […] ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, […]

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Document parlementaire • 0

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