Décret n°2011-667 du 14 juin 2011
Article 2 du Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotageAbrogé
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Version17/06/2011
Entrée en vigueur le 17 juin 2011
La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article 1er fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.
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