Entrée en vigueur le 27 juin 2011
Préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel font l'objet d'un recours devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication.
La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision.
La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés.
[…] – le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; […] 2. Aux termes de l'article 20 du décret du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : « Préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel font l'objet d'un recours devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication. / La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision. / La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés. ».
[…] 20 avril 2020 ; […] – le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
[…] — le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; […] Par une décision du 15 avril 2013, le CTA de Caen, faisant application des dispositions citées ci-dessus de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, a reconduit hors appel aux candidatures, pour une durée de cinq ans expirant le 4 décembre 2018, les autorisations délivrées dans ces zones. […] Par une décision implicite née le 18 mars 2018, à laquelle il a ensuite substitué une décision expresse délibérée le 25 avril 2018, le CSA a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dont l'association l'avait saisi, en application de l'article 20 du décret du 24 juin 2011 visé ci-dessus, contre la décision du CTA de Caen du 27 novembre 2017. […]
Délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, […] notamment son article 29-3 ; Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Chapitre 2 : Procédure Article 3 Les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel mentionnées à l'article 1er sont transmises aux services centraux du Conseil supérieur de l'audiovisuel. […] Article 6 Conformément à l'article 20 du décret du 24 juin 2011, […]
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