Décret n°2011-774 du 28 juin 2011

Article 30 du Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : comité d'hygiène et de sécurité et : comités d'hygiène et de sécurité , ces mots sont remplacés respectivement par les mots : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .
A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 1947
Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 11 août 1961
Art. 1, Art. 3

- Arrêté du 15 juillet 1974
Art. 10, Art. 17

- Arrêté du 25 juillet 1974
Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 28

- Arrêté du 24 novembre 1975
Art. 4

- Arrêté du 19 septembre 1977
Art. 2

- Arrêté du 28 mars 1979
Art. 5

- Arrêté du 21 avril 1997
Art. 5

- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. Annexe

- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 5, Art. 2

- Arrêté du 20 décembre 2004
Art. 4

- Arrêté du 5 février 2007
Art. 3

- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 5

- Arrêté du 13 novembre 2009
Art. Annexe

- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. null

- Arrêté du 29 janvier 2010
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D461-34

- Code du patrimoine.
Art. R141-15, Art. R545-33

- Code du travail
Art. R4614-24, Art. R4724-10

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-24, Art. R3551-6-4

- Code rural
Art. D751-88

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949
Art. 9

- Décret n°83-38 du 24 janvier 1983
Art. 4

- Décret n°2011-314 du 22 mars 2011
Art. 21

- Décret n°2011-521 du 13 mai 2011
Art. 1, Art. 2

- Décret n°2011-619 du 31 mai 2011
Art. 7

- Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947
Art. 4

- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 avril 1997
Art. 4

- Arrêté du 13 juillet 1998
Art. 2

- Arrêté du 14 septembre 1998
Art. 3

- Arrêté du 20 décembre 2004
Art. 2

- Arrêté du 26 novembre 2007
Art. Annexe

- Arrêté du 22 janvier 2008
Art. Annexe I, Art. Annexe II

- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 5

- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 7

- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 5

- Arrêté du 30 avril 2010
Art. 6, Art. 9

- Arrêté du 2 mars 2011
Art. Annexe

- Arrêté du 2 mars 2011
Art. null

- Arrêté du 18 avril 2011
Art. null

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 juin 2023, n° 22/00053

Infirmation

[…] Et selon l'article D. 461-34 al 1 du même code, en vigueur du 01 novembre 2011 au 01 décembre 2019 tel que modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 – art. 30 (V), le dossier mentionné à l'article D. 461-29 comprend l'ensemble des éléments énumérés audit article. Il est constitué par l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Médecin du travail·
Avis motivé·
Maladie professionnelle·
Tableau·
Assurance maladie·
Comités·
Houille·
Victime·
Avis du médecin·
Charbon

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