Décret n°2011-797 du 30 juin 2011
Article 1 du Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-797 du 20 août 1991Art. 11
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