Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-3 et L. 4316-4 ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.