Article 3 du Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Article 3 du Décret n°2011-847

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1

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1. Chronique de droit des patients n° 3 (1re partie)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 6 août 2017

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