Décret n°2011-847

Article 6 du Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section unique : Unités pour malades difficiles., Art. R. 3222-1, Art. R. 3222-2, Art. R. 3222-3, Art. R. 3222-4, Art. R. 3222-5, Art. R. 3222-6, Art. R. 3222-7, Art. R. 3222-8, Art. R. 3222-9

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1. Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 - Dossier documentaire - Consorts L.[Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 février 2014

- Article R. 3222-1 Créé par Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 6 Les unités pour malades difficiles sont spécialement organisées à l'effet de mettre en œuvre les protocoles thérapeutiques intensifs et les mesures de sûreté particulières adaptés à l'état des patients mentionnés à l'article L. 3222-3. […] - Article R. 3222-2 Créé par Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 6 I. - L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles ou, à Paris, du préfet de police, […]

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