Décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-5, L. 2133-4, L. 2141-2 et L. 2141-19 ;
Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date des 24 novembre 2010 et 20 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français annexées au présent décret sont approuvées.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-817 du 13 septembre 1983Art. 5, annexe, Art. 6, annexe, Art. 7, annexe, Art. 14, annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-817 du 13 septembre 1983Art. 15, annexe, Art. 17, annexe, Art. 28, annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-817 du 13 septembre 1983Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 43-3
Fait le 29 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse