Décret n° 2011-925 du 1er août 2011 portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique

Annulation — 

[…] Vu les pièces du dossier. Vu : — le décret n° 2011-925 du 1er août 2011 ; — le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 ; — l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;

Annulation — 

[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; — le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; — le décret n° 2011-925 du 1er août 2011 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] que dès lors, l'exercice des missions de responsable de pôle lui donnait vocation à percevoir la prime attribuée aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions d'assistant de responsable de pôle d'activité clinique ou médico-technique en application des dispositions de l'article 1 er du décret du 22 août 2008 susvisé ; […] à la santé et aux territoires n'a aucune influence sur le droit de M me X à obtenir le versement de ladite prime pour la période de septembre 2008 à juillet 2010 dès lors que le décret du 22 août 2008 susvisé instituant cette prime n'a été abrogé par l'article 3 du décret n°2011-925 du 1 er août 2011 qu'à compter du 4 août 2011 ; qu'en outre, […]