Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 août 2011
Dernière modification :	19 août 2011
Codes visés :	Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 16

1. AAH : notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi - Social | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 30 avril 2014

2. Handicapés - Allocation Aux Adultes Handicapés - Conditions D'Attribution.

M. Michel Destot · Questions parlementaires · 12 mars 2013

En 2007, le critère d'« impossibilité de se procurer un emploi » a été remplacé par celui de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), défini par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) relevant de l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale. […]

3. Nouvelles Conditions D'Attribution De L'Allocation Aux Adultes Handicapés

M. Jean-Léonce Dupont, du group UDI-UC, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 29 novembre 2012

Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les vives préoccupations des associations de personnes handicapées, des directeurs d'établissements, des services médico-sociaux et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), quant aux nouvelles conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prévues par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011. […] La périodicité instaurée par le décret induit le fait pour l'usager de devoir refaire une demande tous les 18 mois. […]

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Décisions • 77

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 13 janvier 2023, n° 21/09876

Infirmation partielle —

[…] Il résulte de l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale qu'il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.

2. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 5 avril 2024, n° 23/02075

—

[…] En application des dispositions du décret du 16 août 2011 n° 2011-974, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 24 novembre 2023, n° 22/05861

Confirmation —

[…] Il résulte de l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er décembre 2019 applicable au litige, qu'il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-2 et L. 821-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 28 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 24 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R821-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R821-5

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 15 décisions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D821-1-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-27

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