Article 4 du Décret n°2011-983 du 23 août 2011
Article 3 bisArticle 6
Entrée en vigueur le 14 août 2023

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2023-769 du 11 août 2023.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).