Article 21 du Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités par lesquelles doivent être mises en œuvre les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics lorsque le marché faisant l'objet d'un regroupement de commandes est un marché de maîtrise d'œuvre passé selon la procédure du concours. L'article 70-VIII dispose en effet que « c'est l'assemblée délibérante qui attribue le marché ». […] L'article 70 du code des marchés publics (CMP), […] c'est donc l'article 74 qui s'applique. […] Par ailleurs, le 4° de l'article 21 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, […]