Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 21
I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à ces mêmes seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au deuxième alinéa du III.
III. - Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les conditions définies à l'article 70.
Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
Pour les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
1° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
2° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
3° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire ;
4° Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures.
Si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est :
a) Soit la procédure négociée si les conditions de l'article 35 sont remplies. En cas de publicité et de mise en concurrence, la mise en concurrence peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. Le pouvoir adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. Le pouvoir adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est attribué ;b) Soit la procédure de l'appel d'offres si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies. Dans ce cas, un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.
IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager.
Le montant de la prime attribué à chaque participant au dialogue est égal au prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Un jury peut être composé conformément au I de l'article 24. Dans ce cas, le jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci. Le maître d'ouvrage dresse la liste des maîtres d'œuvre admis au dialogue au vu de cet avis.
A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.
Le jury se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence s'il estime que les prestations remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la consultation.
Nous pensons en effet que vous ne pourrez de toute façon qu'accueillir le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 90 de ce décret interdit au maître d'ouvrage d'allouer une prime en cas d'offre non conforme, […] tandis que le premier alinéa du III de l'article 90 du même décret 1 énonce que : « III. - Lorsque l'acheteur est soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée2 et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes 1 Dont les dispositions sont elles-mêmes reprises de l'article 74 de l'ancien code des marchés publics dans version de 2006 2 Ce qui est le cas en l'espèce. 2 Ces conclusions ne […] Ainsi, […]
Lire la suite…Nous pensons en effet que vous ne pourrez de toute façon qu'accueillir le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 90 de ce décret interdit au maître d'ouvrage d'allouer une prime en cas d'offre non conforme, […] tandis que le premier alinéa du III de l'article 90 du même décret 1 énonce que : « III. - Lorsque l'acheteur est soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée2 et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes 1 Dont les dispositions sont elles-mêmes reprises de l'article 74 de l'ancien code des marchés publics dans version de 2006 2 Ce qui est le cas en l'espèce. 2 Ces conclusions ne […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : " Les décrets prévus à l'article 10 fixent également : a) Les modalités d'organisation des concours d'architecture et d'ingénierie qui ne sont pas régis par les dispositions du code des marchés publics ; […] Aux termes de l'article 74 du code des marchés publics applicable au litige : » (…) III. – Le concours mentionné ci-dessus est un concours restreint organisé dans les conditions définies à l'article 70. / Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. […]
[…] – l'avis d'appel à la concurrence ne prévoit pas le versement d'une prime en méconnaissance de l'article 74 du code des marchés publics et ce manquement est de nature à avoir restreint l'accès à la concurrence ;
[…] Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 28 novembre 2008 au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au journal officiel de l'Union Européenne, le centre hospitalier Comminges-Pyrénées a lancé une procédure de passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur l'extension et la restructuration du site de Saint-Plancard à Saint-Gaudens, selon la procédure du concours restreint prévue par les articles 70 et 74 du code des marchés publics. […]
En effet, dans le cadre des procédures dites de droit commun que sont les appels d'offres, l'utilisation de la négociation se révèle impossible : l'article 33 du code des marchés publics dispose que l'appel d'offres est « la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ». […] Dans le domaine des opérations de travaux, les marchés de maîtrise d'oeuvre réglementés par l'article 74 du code des marchés publics permettent le déroulement d'une session de négociation dans l'hypothèse où le montant estimé du contrat est inférieur aux seuils de procédure formalisée. […]
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