Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1304, Art. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308, Art. 1309, Art. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319, Art. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Sct. Sous-section II : L'état descriptif, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326, Art. 1327
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