Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend :
1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ;
2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;
4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ;
7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.
Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, […]
Lire la suite…Et la Cour de cassation de confirmer la décision des juges du fond par ce motif de pur droit : il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] La Cour de Cassation rappelle régulièrement qu'en application des articles 1315 et 248 du Code de Procédure Civile qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription d'en établir la réalité.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que de l'acquéreur ; qu'il doit pour satisfaire à cette obligation vérifier l'exactitude des informations qu'il donne à l'acquéreur de sa propre initiative mais aussi de celles émanant du vendeur, dans la mesure ou une information donnée par un professionnel petit légitimement faire disparaitre dans l'esprit de l'acquéreur la nécessité de la rechercher lui-même ; qu'aux termes des dispositions conjuguées de l'article 1315 du Code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétentions ; […]
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu Particle 1315 du code de procédure civile,
Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. […]
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