Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
Article 4 du Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 492-1
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Décisions • 27
[…] L'article 492-1 créé par le décret n°2011-1043 du 1 er septembre 2011 – art. 4, dispose en effet, qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
Lire la suite…- Indivision·
- Forme des référés·
- Code civil·
- Location·
- Instance·
- Demande·
- Juge des référés·
- En la forme·
- Juge·
- Urgence
[…] Lors des débats à l'audience publique du 04 Avril 2017 […] Vu l'article 4 du décret N° 2011-1043du 1 er septembre 2011,
Lire la suite…- Expulsion·
- Trouble manifestement illicite·
- Référé·
- Force publique·
- Caravane·
- Marc·
- Parcelle·
- Hygiène publique·
- Contestation sérieuse·
- Atteinte
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er mars 2018, n° 17/22361
[…] Au terme de son assignation à jour fixe délivrée le 27 décembre 2017 et communiquée par voie électronique le 8 janvier 2018, la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé à la cour, sur le fondement des articles R 211-5 du code de l'organisation judiciaire, 848, 849 du code de procédure civile, L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution [l'assignation indique code de procédure civile], 1240 du code civil, 9 de la loi du 5 juillet 2000 et 4 du décret du 1 er septembre 2011, de :
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
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- Procédure civile
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 236-3. 3. […] - Article L. 1235-7-1 Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V) L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, […]
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