Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2011 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code des marchés publics |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment ses articles 5, 6 et 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2002-232 modifié du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Cette nouvelle fiche présente, de manière claire et synthétique, les points remarquables du décret relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sé […] La DAJ clarifie la notion de « sous-contractant », […] (pour les prestations nécessitant une adaptation spécifique pour répondre aux besoins de la personne publique) et celui applicable aux sous-contractants qui ne sont pas des sous-traitants au sens de la loi du 31 décembre 1975 précitée (pour les contrats passés pour […] cidTexte=JORFTEXT000024560092&categorieLien">n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 (dont certaines parties ont fait l'objet de commentaires dans nos colonnes), qui, d'une part, […]