Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 novembre 2011
Dernière modification :	1 novembre 2011
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

Commentaire • 1

1. [Brèves] Publication d'un décret relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance…Accès limité

Lexbase · 20 octobre 2011

Décision • 1

1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 mai 2020, n° 19/03723

Confirmation —

[…] cette condition de permanence a effectivement disparu à compter de cette dernière date puisque l'article R381-1 du code de la sécurité sociale qui s'y est substitué à compter du 1er novembre 2011 (en sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011) prévoit uniquement « l'information de la personne handicapée vivant au domicile familial sur la nécessité pour elle de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation ».

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-1, L. 522-2 et L. 531-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 28 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-3, Art. R381-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-3-1, Art. R522-2, Art. R531-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D381-4, Art. D381-5, Art. D753-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011 :
― les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année précédant l'année d'affiliation ;
― les références à l'article R. 532-3 ne sont pas applicables.

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