Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 15
I. ― La nomination des attachés d'administration de l'Etat est, sous réserve des dispositions contraires prévues au présent décret, déléguée par le Premier ministre aux ministres et autorités qui sont mentionnés en annexe.
Cette annexe détermine, en fonction des administrations mentionnées à l'article 2 et au sein desquelles les membres du corps sont affectés, les ministres ou autorités auxquels ces derniers sont rattachés pour leur nomination et leur gestion.
Les changements d'affectation sont prononcés par le ministre ou l'autorité correspondant à l'administration au sein de laquelle l'attaché d'administration de l'Etat souhaite être affecté, après accord du ministre ou de l'autorité auquel celui-ci était précédemment rattaché.
Le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat affectés au sein de plusieurs départements ministériels peuvent être communs et délégués à l'autorité d'un ou plusieurs ministres, notamment lorsque l'organisation de ces départements ministériels prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
Lorsque l'annexe du présent décret identifie deux ministres ou autorités compétentes pour le recrutement et la gestion d'attachés d'administration de l'Etat, ces compétences sont exercées conjointement.
II. ― Les attachés d'administration de l'Etat placés dans une position autre que la position d'activité, ou mis à disposition, restent rattachés, pour leur gestion, au ministre ou à l'autorité auquel ils étaient rattachés avant d'être placés dans cette nouvelle position ou situation. De même, les attachés d'administration de l'Etat affectés, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration non mentionnée en annexe au présent décret restent rattachés, pour leur gestion, dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008, au ministre ou à l'autorité de gestion auquel ils étaient précédemment rattachés.
III. ― Les attachés d'administration de l'Etat nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales en application du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales restent rattachés à l'autorité ou au ministre auquel ils étaient rattachés antérieurement à cette nomination.
[…] — la décision méconnait l'article 2 du décret n° 95-313 dès lors que le ministère d'appartenance est totalement indifférent à l'attribution des droits ASA, et compte tenu de la portabilité des droits ASA, ainsi qu'il s'en infère de la notion de « services continus accomplis dans un même quartier » ainsi que l'article 5 du décret° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration d'Etat ; […] — le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ;
[…] - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; […] Aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions spécifiques relatives à la fonction publique d'Etat : « En vue de favoriser la promotion interne, […] Aux termes de l'article 8 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : « Les attachés d'administration de l'Etat sont recrutés : / (…) / 3° Au choix, […] Aux termes de l'article 12 de ce décret : « I. – Les nominations au choix sont prononcées par le ministre ou par l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, […]
[…] — cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 5 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une réaffectation d'office sans avoir été consultée et sans que l'avis du recteur de l'académie de la Réunion, ni de la commission administrative paritaire n'ait été sollicité ;