Entrée en vigueur le 2 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 8
I. ― La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I et du II de l'article 12 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations, effectuées par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, en application du 1° et du 2° de l'article 8 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, prononcés par ce ministre ou cette autorité. Il est également tenu compte dans cette assiette des mutations d'attachés d'administration de l'Etat à l'issue desquelles ces derniers ont été rattachés, pour leur gestion, à ce ministre ou à cette autorité.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps, en position d'activité ou en position de détachement dans le corps, rattachés au même ministre ou à la même autorité. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
II. - La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au choix par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I du présent article.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence.
[…] - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; […] Aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions spécifiques relatives à la fonction publique d'Etat : « En vue de favoriser la promotion interne, […] Aux termes de l'article 8 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : « Les attachés d'administration de l'Etat sont recrutés : / (…) / 3° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13. / (…) ». […]
[…] Aux termes de l'article 8 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 : " Les attachés d'administration de l'Etat sont recrutés : / 1° A titre principal, par la voie des instituts régionaux d'administration ; / 2° A titre complémentaire, […] Ils peuvent être organisés par spécialité ; / 3° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13. « Aux termes de l'article 13 du même décret : » I.- La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I et du II de l'article 12 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations, effectuées par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, […]
[…] — le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; […] n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : « Les attachés d'administration de l'Etat sont recrutés : (…) 3° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13. » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « I. ― Les nominations au choix sont prononcées par le ministre ou par l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, […]