Article 28-2 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Article 28-1
Article 28-3

Entrée en vigueur le 9 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-448 du 7 juin 2023 - art. 2

Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Entrée en vigueur le 9 juin 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).