Article 28-2 du Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-448 du 7 juin 2023 - art. 2
Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.