Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011

Article 17 du Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Chronologie des versions de l'article

Version11/11/2011

Entrée en vigueur le 11 novembre 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. R221-3, Art. D221-3

II.-Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.

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