Décret n°2011-1491 du 9 novembre 2011

Article 2 du Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4131-2, Art. D4131-2, Art. R4141-2, Art. D4141-2

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