Article 1 du Décret n°2011-1681 du 29 novembre 2011
Article 2
Entrée en vigueur le 20 février 2025

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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