Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2014 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 6 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 138 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 2, 3, 8 et 9 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mai 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8
-Décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du domaine de l'EtatSct. Livre Ier : Composition du domaine, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Origine des biens, Sct. Chapitre Ier : Domaine public., Sct. Chapitre II : Domaine privé, Sct. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales., Art. D5, Sct. Section 2 : Dons et legs., Sct. Section 3 : Droit de préemption de l'Etat., Sct. Section 4 : Successions en déshérence., Sct. Section 5 : Confiscations pénales., Sct. Section 6 : Biens vacants et sans maître., Sct. Titre III : Inventaire des biens., Sct. Titre Ier : Domaine public., Sct. Section 1 : Locations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières., Sct. Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales., Sct. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat. Conventions d'occupation., Sct. Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux., Sct. Section 4 : Echanges., Sct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat., Art. D12, Art. D13, Sct. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction., Sct. Chapitre II : Domaine immobilier., Sct. Titre III : Dispositions communes., Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux., Sct. Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux., Sct. Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat., Sct. Chapitre V : Regroupement des services publics., Sct. Livre III : Aliénation des biens domaniaux, Sct. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public., Sct. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé, Sct. Chapitre Ier : Domaine immobilier, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières, Sct. Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés., Sct. Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction., Sct. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique., Sct. Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux., Art. D17-1, Sct. Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat., Sct. Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Paragraphe 7 : Forêts., Sct. Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions., Sct. Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre., Sct. Paragraphe 10 : Servitudes., Sct. Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés., Sct. Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques., Art. D18, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Sct. Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Procédure-Instances., Sct. Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Art. D19, Sct. Titre V : Dispositions particulières et finales., Art. D36, Art. D37, Art. D38, Art. D39, Art. D40, Art. D41, Art. D42, Art. D43, Art. D44
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du domaine de l'EtatSct. Livre Ier : Composition du domaine, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Origine des biens, Sct. Chapitre Ier : Domaine public., Art. R1, Sct. Chapitre II : Domaine privé, Sct. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R2, Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10, Art. R11, Art. R12, Art. R13, Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R17, Art. R18, Art. R20, Art. R21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales., Art. R21-1, Art. R21-2, Art. R21-3, Sct. Section 2 : Dons et legs, Sct. Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat., Art. R22, Art. R23, Art. R24, Art. R28, Art. R29, Art. R30, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat., Art. R36, Art. R38, Art. R39, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Art. R40, Art. R41, Art. R42, Art. R43, Sct. Section 3 : Droit de préemption de l'Etat., Art. R45-4, Sct. Section 4 : Successions en déshérence., Sct. Section 5 : Confiscations pénales., Sct. Section 6 : Biens vacants et sans maître., Art. R47, Art. R47-1, Art. R48, Art. R49, Art. R50, Art. R51, Sct. Titre III : Inventaire des biens., Art. R52, Sct. Titre Ier : Domaine public, Sct. Chapitre Ier : Occupation temporaire, Sct. Section 1 : Délivrance des autorisations., Art. R53, Art. R54, Sct. Section 2 : Fixation des redevances., Art. R55, Art. R57, Sct. Section 3 : Occupations constitutives de droits réels, Art. R57-1, Sct. Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance du titre., Art. R57-2, Art. R57-3, Art. R57-4, Art. R57-5, Sct. Paragraphe 2 : Retrait du titre., Art. R57-6, Sct. Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail., Art. R57-7, Art. R57-8, Art. R57-9, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements., Art. R57-10, Art. R57-11, Art. R57-12, Art. R57-13, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes., Art. R57-14, Art. R57-15, Art. R57-16, Art. R57-17, Sct. Chapitre II : Transfert de gestion., Art. R58, Sct. Chapitre III : Extractions sur le domaine public., Art. R58-1, Art. R58-2, Art. R58-3, Art. R58-4, Art. R58-5, Art. R58-6, Art. R58-7, Sct. Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales, Art. R63, Sct. Section 1 : Locations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R66, Art. R67, Art. R68, Sct. Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières., Art. R69, Art. R70, Sct. Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales., Sct. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat-Conventions d'occupation., Art. R71, Art. R72, Art. R73, Sct. Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux., Art. R74, Art. R75, Art. R76, Art. R76-1, Sct. Section 4 : Echanges., Art. R77, Art. R78, Art. R79, Art. R80, Art. R92, Art. R93, Art. R94, Art. R95, Art. R96, Art. R97, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R101, Art. R102, Art. R103, Art. R104-1, Sct. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation., Art. R105, Sct. Section 9 : Administration du domaine forestier., Art. R105-1, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R113, Art. R114, Art. R115, Art. R116, Art. R117, Art. R118, Art. R119, Sct. Titre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux., Sct. Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre V : Regroupement des services publics., Art. R121, Art. R122, Art. R124, Sct. Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux., Art. R125, Art. R126, Art. R127, Art. R127-1, Art. R128, Sct. Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux., Art. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10, Art. R128-11, Sct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics., Art. R128-12, Art. R128-13, Art. R128-14, Art. R128-15, Art. R128-16, Art. R128-17, Sct. Livre III : Aliénation des biens domaniaux, Sct. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public., Sct. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé, Sct. Chapitre Ier : Domaine immobilier, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R129, Art. R129-1, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Art. R129-5, Art. R132, Art. R133, Art. R134, Art. R135, Sct. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières, Sct. Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés., Art. R137, Sct. Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction., Art. R138, Art. R139, Art. R140, Sct. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique., Art. R142, Sct. Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux., Art. R143, Sct. Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat., Art. R144, Sct. Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Paragraphe 7 : Forêts., Sct. Paragraphe 8 : Lais et relais de mer-Marais-Concessions., Art. R145, Art. R145-1, Art. R145-2, Art. R146, Sct. Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier., Art. R147-1, Sct. Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre., Sct. Paragraphe 10 : Servitudes., Art. R148, Sct. Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés., Art. R148-1, Sct. Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé., Art. R148-2, Sct. Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques., Sct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense., Art. R148-3, Art. R148-4, Sct. Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social., Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Art. R149, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. R150, Art. R150-2, Art. R151, Art. R152, Art. R152-1, Sct. Titre II : Procédure-Instances, Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Procédure de recouvrement., Art. R153, Art. R154, Art. R155, Art. R156, Art. R157, Art. R157-1, Art. R157-2, Sct. Chapitre II : Instances., Art. R158, Art. R158-1, Art. R159, Art. R160, Art. R161, Art. R162, Art. R163, Sct. Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Sct. Titre V : Dispositions particulières et finales., Art. R171, Art. R172, Art. R173, Art. R174, Art. R175, Art. R176, Art. R177, Art. R178, Art. R179, Art. R180, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R185, Art. R186
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-475 du 29 mai 2000Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004Art. 17, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 15, Art. 16
-Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 2005-992 du 16 août 2005Art. 1, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Expérimentation., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe
-Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006Art. 22, Sct. TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20
-Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Décret n° 2007-229 du 20 février 2007Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2007-494 du 29 mars 2007Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75
-Décret n° 66-413 du 17 juin 1966Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 74-535 du 17 mai 1974Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 86-455 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
-Décret n° 95-595 du 6 mai 1995Art. 2, Art. 4
Le décret n° 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée Société de gestion immobilière pour les armées ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureArt. 38
Rappelons d'abord que les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et de l'article 16 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, qui régit la situation des immeubles affectés ou attribués en dotation avant l'entrée en vigueur de ce code, prévoient que l'affectation d'un immeuble du domaine public donne lieu à la conclusion d'une convention qui en en détermine les modalités.