Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-9
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.