Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Rejet — 

[…] — l'administration a méconnu le principe de la quotité saisissable ; que celle-ci s'élève à 454,47 euros, de sorte que l'administration ne pouvait prélever la somme de 998,29 de son traitement ; cette décision méconnait en effet les articles L. 3252-2 du code du travail et le décret 2011-11909 du 20 décembre 2011 ; les seuils sont déterminés à l'article R. 3252-2 ; elle est donc fondée à prétendre que le montant prélevé pour toute la période de juin à novembre 2012 est trop élevé ;

Infirmation — 

[…] La portion saisissable totale sur la créance salariale de 5080,61 euros, s'élevant à 3801,94 euros selon le barème fixé par le décret n° 2011-1909 du 20/12/2011, alors applicable, objet de la cession de rémunération en faveur de banque créancière de M. X, il ne devait être versé à celui-ci que la somme de 1278,67 euros, étant observé que l'employeur n'était pas tenu de verser à la créancière, dans le cadre de la procédure de paiement direct mise en place, la mensualité de 152,45 euros de pension alimentaire échue après la notification du licenciement.

Rejet — 

[…] — cette décision méconnait les articles L. 3252-2 du code du travail et le décret 2011-11909 du 20 décembre 2011 ; les seuils sont déterminés à l'article R. 3252-2 ; le montant saisissable de son salaire s'élève donc à 105,97 euros ; elle est fondée à prétendre que le montant prélevé pour toute la période de juin à novembre 2012 est trop élevé ;