Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié notamment par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 mai 2010,
Décrète :
Dans la limite du plafond annuel prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 247/2006 susvisé, sont créées :
1° Une aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer ;
2° Une aide de soutien logistique aux industries sucrières des départements d'outre-mer exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne. Cette aide peut comprendre un versement complémentaire destiné à compenser le handicap supplémentaire lié à la double insularité des îles mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ;
3° Une aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière des départements d'outre-mer à la réforme de l'organisation commune du marché du sucre, visant à favoriser la pérennité de la filière sucrière des départements d'outre-mer.
Les producteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, installés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er. L'aide est notamment accordée en fonction des quantités de canne livrée. Les critères d'attribution et les modalités de calcul de l'aide sont précisés par arrêté préfectoral.
L'octroi de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières et de l'aide complémentaire destinée à compenser le handicap lié à la double insularité des îles mentionnées au 2° de l'article 1er est subordonné aux conditions suivantes :
― avoir ses installations dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion ;
― produire du sucre à partir de canne provenant exclusivement du département où sont situées les installations ;
― acheter exclusivement de la canne saine, loyale et marchande en respectant le prix industriel défini dans le cadre de conventions départementales conclues entre l'Etat, les industriels et les planteurs ;
― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
― exporter du sucre vers les ports de l'Union européenne.
L'aide est notamment calculée en fonction des frais de stockage et des frais de transport du sucre.
En cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide, un taux de réduction linéaire applicable au montant des aides est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.