Article 2 du Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

[…] M me C… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1000246 – 1002257 du 9 août 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus de séjour et obligation de quitter le territoire français que lui a opposé le préfet de l'Hérault par arrêté du 12 mai 2010 ; 2°) d'annuler ces deux décisions ; […] subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre une somme de 1 196 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, […]