Entrée en vigueur le 26 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-198 du 23 mars 2023 - art. 1
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ;
2° Sur les litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe disciplinaire collégial ;
3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents public ;
4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
7° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ou aux immeubles insalubres ;
9° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;
11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral.
Nous pouvons à présent en venir aux moyens formulés article par article, […] Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L. 222-1, […] comme dans le précédent USMA, que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité. 6- L'article 3 du décret ajoute les seuls contentieux sociaux aux matières susceptibles de faire l'objet d'une dispense de conclusions du rapporteur public, dont la liste figure à l'article R. 732-1-1. […]
Lire la suite…Nous pouvons à présent en venir aux moyens formulés article par article, […] Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L. 222-1, […] comme dans le précédent USMA, que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité. 6- L'article 3 du décret ajoute les seuls contentieux sociaux aux matières susceptibles de faire l'objet d'une dispense de conclusions du rapporteur public, dont la liste figure à l'article R. 732-1-1. […]
Lire la suite…[…] Vu, le mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2011, présenté par le préfet du Nord qui demande au Tribunal de constater les diligences faites pour appliquer la décision de la commission de médiation ; il soutient que le bailleur sollicité, à savoir Partenord Habitat, […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2010 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Z pour statuer sur les litiges visés audit article ainsi, en application de l'article R.778-3 du même code, que sur les litiges relatifs à la garantie du droit au logement ;
[…] — la décision par laquelle en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative le président du tribunal a désigné M. […] Considérant qu'en cas de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et en l'absence de relogement dans le délai prévu par l'article R. 441-16-1 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, lorsqu'il constate la carence de l'administration, […]
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […]
[…] article R . 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre). […] Ensuite, […] dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d'une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article […]
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