Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2011 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-6 et L. 6325-7 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1, R. 224-2, R. 224-2-1, R. 224-2-2, R. 224-3, R. 224-3-1, R. 224-4, R. 224-4-1 et R. 224-4-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit :
I.-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres " et " ces mêmes ministres " sont respectivement remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre chargé de l'aviation civile ", " le ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre ", " du ministre chargé de l'aviation civile " et " ce même ministre ", sauf mention contraire ci-après.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R224-2
Art. R224-2-1
Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2
Art. R224-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R224-3-2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Nous ne voyons pas de motif de douter que l'autorité se soit prononcée comme elle le dit dans les motifs des décisions attaquées : « La modération tarifaire n'étant pas définie par les textes actuellement en vigueur, elle s'apprécie au cas par cas en tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce ». 2 Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes 3 Directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires Ces conclusions ne sont pas libres de droits.