Article 2 du Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats

[…] notamment de la formation de jugement n° 1, pour l'année 2016, qui a statué sur les poursuites disciplinaires engagées à son encontre, et ce pour violation des dispositions relatives au quorum et à la majorité prévues à l'article 4 dernier alinéa du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par l'article 2 du décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 et des dispositions de l'article P 63-1 du règlement intérieur du barreau de Paris (séance du 19 janvier 2010, bulletin du barreau du 22/01/2010, n° 3/2010) ; qu'il demande à la cour de constater que la désignation des membres du conseil de discipline est intervenue au terme d'une délibération qui, […]

[…] notamment de la formation de jugement n° 1, pour l'année 2013, qui a statué sur les poursuites disciplinaires engagées à son encontre, et ce pour violation des dispositions relatives au quorum et à la majorité prévues à l'article 4 dernier alinéa du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par l'article 2 du décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 et des dispositions de l'article P 63-1 du règlement intérieur du barreau de Paris (séance du 19 janvier 2010, bulletin du barreau du 22/01/2010, n° 3/2010) ; qu'il demande à la cour de constater que la désignation du président du conseil de discipline est intervenue au terme d'une délibération qui, […]