Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 6-1
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