Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D231-1-1
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