Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 3
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