Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981Art. 8
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