Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-6, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3-1
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