Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
Commentaires • 2
1. La saisine du tribunal administratif : procedureAccès limité
Maître Aflalo Nathalie · LegaVox · 2 mars 2018
Maître Aflalo Nathalie · LegaVox · 2 mars 2018
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2022, n° 2200825
Non-lieu à statuer
[…] 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
- Cotisations·
- Justice administrative·
- Recouvrement·
- Vacant·
- Finances publiques·
- Titre·
- Impôt·
- Commissaire de justice·
- Réclamation