Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 4
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ;
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition ou d'un nouveau titre de perception réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission d'un titre de perception.
pendant 7 jours
Pris en application des dispositions du second alinéa du paragraphe I de l'article 1498 du code général des impôts, l'article 310 Q de l'annexe II du même code fixe la liste des sous-groupes et catégories de propriétés bâties. […] IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2010). […] Il figurait initialement au D du paragraphe XVI de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et a ensuite été codifié au paragraphe III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts. […] Le droit de réclamation s'exerçant selon les règles de recevabilité prévues à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…N° 506083 SNC United France 2021 Propco N° 507134 SAS Ceetrus France 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Dans le cadre de la révision des évaluations foncières des locaux professionnels organisée par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le législateur a défini, en ce qui concerne notamment les propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, auparavant dénommées « locaux commerciaux et biens divers », un nouveau mode d'évaluation qui …
Lire la suite…[…] Le président du tribunal a désigné M. X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. Considérant que, dans le dernier état des écritures produites dans l'instance n° 1402323, M. Z a déclaré expressément renoncer à contester les impositions antérieures à l'année 2013 ; que la fin de non recevoir qui lui est opposée, tirée de ce qu'il n'avait pas formé de réclamation contre les impositions de 2009 à 2012 dans le délai prévu par l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales doit, dès lors, être écartée comme dépourvue d'objet ;
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. (…) » Aux termes de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, […] de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) » Aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement du rôle… ; […] 2
CFE / valeurs locatives des locaux professionnels : la censure de la validation rétroactive du « planchonnement » (Cons. const., 28 nov. 2025, n° 2025-1174 QPC) Par une décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025 (Société United France 2021 Propco SNC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] par elle-même, réouverture des délais de réclamation. […] En matière d'impôts directs locaux et taxes annexes, l'article R*196-2 du LPF fixe un délai de principe au 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle, […]
Lire la suite…