Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code général de la propriété des personnes publiques., Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 26
Décision • 1
Désistement —
[…] Elle ajoute que le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 est postérieur à la conclusion du bail emphytéotique, qui n'avait pas à être précédé d'une mise en concurrence ; que la cour n'étant saisie que de la validité du contrat, elle n'a pas à se prononcer sur les conséquences de la nullité de la délibération du 14 décembre 2009 ; que les éléments essentiels du contrat ont été approuvés par le conseil municipal ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-9, R. 2142-3 et R. 4111-7 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Bail emphytéotique administratif, Art. R1311-1, Art. R1311-2, Sct. Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, Sct. Section 3 : 3 : Consultation de l'Etat, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R1311-6, Art. R1311-7, Art. R1311-8
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1211-9, Art. R2142-3, Art. R4111-7
Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.