Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2012
Dernière modification :	1 janvier 2012
Codes visés :	Code général de la propriété des personnes publiques., Code général des collectivités territoriales

Commentaires • 19

1. Cession d’un bail emphytéotique administratif.

SW Avocats · 2 octobre 2018

Les dispositions du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, aux termes desquelles, si un BEA est adossé à un contrat de partenariat, « sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat », le confirment.

2. Création de la société d’économie mixte à opération unique | Flash info Contrats publics

CMS · 8 juillet 2014

Et on peut penser que la possibilité de conclure un bail emphytéotique administratif, expressément prévue par le nouveau texte, ne suffira pas à pallier cette absence dès lors que si le BEA constitue en réalité un contrat de partenariat, il doit être conclu selon la procédure afférente à ce type de contrat (cf. article R. 1311-1 du Code de général des collectivités territoriales, issu du décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011). De même, un contrat confiant la réalisation de certains services à des opérateurs pourrait n'être ni un marché public ni une délégation de service public (cf.

3. Conditions de cession d’un bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariatAccès limité

Defrénois · 19 mars 2013

Afficher tout (19)

Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 17 mars 2015, n° 13LY03148

Désistement —

[…] Elle ajoute que le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 est postérieur à la conclusion du bail emphytéotique, qui n'avait pas à être précédé d'une mise en concurrence ; que la cour n'étant saisie que de la validité du contrat, elle n'a pas à se prononcer sur les conséquences de la nullité de la délibération du 14 décembre 2009 ; que les éléments essentiels du contrat ont été approuvés par le conseil municipal ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-9, R. 2142-3 et R. 4111-7 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Bail emphytéotique administratif, Art. R1311-1, Art. R1311-2, Sct. Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, Sct. Section 3 : 3 : Consultation de l'Etat, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R1311-6, Art. R1311-7, Art. R1311-8

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1211-9, Art. R2142-3, Art. R4111-7

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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