Décret n°2011-2093 du 30 décembre 2011

Article 1 du Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Section 5 : Services communs Services communs, Art. D514-25, Art. D514-26, Art. D514-27

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