Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2012
Dernière modification :	1 janvier 2012

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 5

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-6

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 7