Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
| FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante ans |
|
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 1° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
| Avant le 1er juillet 1961 |
50 ans |
| Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
50 ans et 4 mois |
| 1962 |
50 ans et 9 mois |
| 1963 |
51 ans et 2 mois |
| 1964 |
51 ans et 7 mois |
| A compter de 1965 |
52 ans |
.
| FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante-trois ans |
|
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 2° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
| Avant le 1er juillet 1958 |
53 ans |
| Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 |
53 ans et 4 mois |
| 1959 |
53 ans et 9 mois |
| 1960 |
54 ans et 2 mois |
| 1961 |
54 ans et 7 mois |
| A compter de 1962 |
55 ans |
.
| FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans |
|
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 3° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée |
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
| Avant le 1er juillet 1957 |
54 ans |
| Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 |
54 ans et 4 mois |
| 1958 |
54 ans et 9 mois |
| 1959 |
55 ans et 2 mois |
| 1960 |
55 ans et 7 mois |
| A compter de 1961 |
56 ans |
.
| FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans |
|
| Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 |
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
| Avant le 1er juillet 1956 |
55 ans |
| Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956 |
55 ans et 4 mois |
| 1957 |
55 ans et 9 mois |
| 1958 |
56 ans et 2 mois |
| 1959 |
56 ans et 7 mois |
| A compter de 1960 |
57 ans |
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Décisions • 4
[…] En second lieu, aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, dans sa version applicable au présent litige : « Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat, dans sa version applicable au présent litige, […]
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[…] – en ce qui concerne l'arrêté du 3 octobre 2019 : le jugement est entaché d'erreur de fait en ce qu'il a retenu qu'il avait atteint la limite d'âge pour faire valoir ses droits à la retraite à 56 ans et 2 mois, en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (Juge unique), 11 août 2021, 21BX02441, Inédit au recueil Lebon
[…] or, le droit à pension pour les emplois de catégorie active est fixé à 57 ans en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; en outre, cette limite d'âge de 62 ans ne s'appliquait qu'aux agents nés à compter de 1960 conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers d'Etat : la limite d'âge pour un aide-soignant né entre le 1 er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 ne peut être fixée qu'à 60 ans et 4 mois.
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