Décret n°2011-2109 du 30 décembre 2011

Article 2 du Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1227 du 21 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Affiner votre recherche

Lexis Veille · 17 octobre 2022

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).