Article 6 du Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

Article 6 du Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 - art. 8

Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.

Sont présumés conformes à ces bonnes pratiques les prélèvements réalisés conformément aux normes en vigueur en matière d'exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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