Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
Article 26 du Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 47
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Cet alinéa a été ajouté au texte initial par l'article 26 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 qui s'applique aux instances en cours à défaut de disposition transitoire contraire. […]
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[…] Les Sociétés ESTUAIRE DISTRIBUTION et DBA semblent ainsi méconnaitre l'alinéa 2 de l'article 47 du Code de Procédure Civile, issu de l'article 26 du Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, qui dispose que : « Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant la juridiction choisie dans les mêmes conditions. »
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 27 juin 2012, n° 12/01026
[…] L'article 47 du Code de Procédure Civile permettant à une partie au litige, lors-qu'un auxiliaire de justice est partie à celui-ci, de demander le renvoi devant une juri-diction limitrophe, a été modifié par l'article 26 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 qui a introduit la phrase suivante : 'A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi'.
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