Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012

Article 2 du Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 317 bis, Art. 317 ter, Art. 317 quater, Art. 317 sexies, Art. 317 septies A

-Livre des procédures fiscales
Art. R*251 A-1, Art. R*251 A-2, Art. R*251 A-3, Art. R*251 A-4, Art. R*251 A-5

-Code de l'urbanisme
Art. R142-1-1, Art. R*332-15, Art. R*332-25, Art. R*332-26

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 317 septies

-Code de l'urbanisme
Art. R142-1, Art. R*332-25-3, Art. R*332-27, Art. R332-41, Art. R*311-5, Art. R*311-2

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