Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012
Article 1 du Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4412-54, Art. R4412-110
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Liste et fiche d'exposition, Art. R4412-40, Art. R4412-41, Art. R4412-42, Art. R4412-43, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition, Art. R4412-58
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 18 novembre 2022, n° 22/01375
Confirmation
[…] Attendu qu'en application de l'article R4412-58 Abrogé par Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 – art. 1 et qui était en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2012': […]
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